Les tarifs de l'office

Que comprennent les “frais de notaire” ?

Avant la signature d’un acte, une provision sur frais vous est demandée. Elle couvre l’ensemble des sommes liées au traitement de votre dossier, que l’on regroupe sous le terme courant de frais de notaire.

Ces frais comprennent :

1. La rémunération du notaire

• Émoluments : tarifs réglementés, fixés par décret, applicables à la plupart des actes (ventes, donations, successions…).
• Honoraires : librement fixés, uniquement pour des prestations de conseil détachées des actes réglementés (ex. : stratégie patrimoniale, consultation spécifique…).

Dans tous les cas, aucun honoraire n’est appliqué sans votre accord préalable.

2. Les débours

Ce sont les frais avancés par l’étude pour votre compte :

• demande d’état civil via COMEDEC,
• consultation du fichier des dernières volontés,
• état hypothécaire, géorisques, urbanisme, etc.

3. Les impôts et taxes

Le notaire collecte et reverse à l’État, aux départements ou communes les droits liés à l’acte :

• droits de mutation,
• TVA,
• contributions de sécurité immobilière…

Quelle est la différence entre émolument et honoraire ? 

Comment obtenir un devis clair ?

Pour tout projet (achat, succession, donation, création de société…), nous vous remettons un devis détaillé, incluant :

• la part réglementée (émolument),
• les débours estimés,
• les taxes éventuelles,
• les honoraires le cas échéant.

Demandez votre estimation personnalisée
→ contact@parc.notaires.fr
ou par téléphone au 02 79 64 02 35

PRECISIONS 

• Une provision sur frais est demandée en début de dossier.
• Une régularisation est toujours effectuée à la fin.
• Vous pouvez à tout moment poser vos questions sur le détail des sommes engagées.